Choisir son statut juridique quand on est freelance
Que votre projet entrepreneurial soit plus ou moins abouti, imaginez :
Vous êtes aux commandes, prêt à proposer des produits ou services innovants, à tisser des liens avec des partenaires stratégiques et peut-être même à ouvrir un bureau à horizon de deux ans.
C'est une aventure freelance qui vous appartient et dès lors que vous avez pour objectif d’exercer de manière professionnelle et régulière une activité économique en tant qu’indépendant, vous devez choisir la forme juridique la plus adaptée à votre projet.
Également appelé statut juridique, c’est le cadre règlementaire qui permet à l’entreprise de voir le jour en toute légalité, que l’activité soit commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
D'emblée, conscientisez une chose : en tant que travailleur indépendant, il n'existe pas une forme juridique unique et parfaite.
Dans cet article, nous décortiquerons avec vous les différents statuts juridiques possibles en vous guidant sur leurs avantages et inconvénients.
Quels statuts pour devenir freelance ?
Le terme "freelance" se traduit par le fait d’être travailleur non salarié et cela manifeste une volonté de tracer son propre chemin professionnel en exerçant à son compte.
Sachez qu’il n’existe pas de statut freelance juridiquement parlant.
C'est-à-dire qu’un freelance n’est pas nécessairement un entrepreneur individuel puisqu’il peut faire le choix d’un autre statut juridique.
L’entreprise individuelle (EI)
Le statut de l’entreprise individuelle est le plus répandu du fait de sa simplicité de gestion et de son coût de démarrage minime.
D’après BPI France ”73 % des créateurs d'entreprise ont choisi d'exercer leur activité en entreprise individuelle dont 64 % sous le régime de la micro-entreprise” en 2021.
L’entreprise individuelle est une forme simplifiée d’entreprise.
➖ L’EI, comme son nom l’indique, signifie d’être seul capitaine à bord. C’est lui qui a les pleins pouvoirs dans le pilotage de son activité.
➖ L’EI signifie également que l'entreprise et l'entrepreneur forment juridiquement qu'une seule et même personne. Et à ce sujet, les entreprises individuelles créées depuis le 15 mai 2022 bénéficient d'un régime plus protecteur pour leur patrimoine personnel. En cas de dettes de l’entreprise, leur responsabilité est limitée aux biens utiles à l'activité professionnelle.
➖ L’EI a des obligations comptables. L’entrepreneur individuel, en fonction de son régime fiscal, doit s’assurer de la tenue d’une comptabilité complète, fournir le livre journal avec des registres des achats jusqu’à même éditer un inventaire annuel.
➖ L’EI n'a pas à rendre compte de sa gestion ni à publier ses comptes annuels. Il doit seulement déclarer les bénéfices de son entreprise dans sa déclaration personnelle de revenus. L’impôt sur les revenus s’applique. À noter que l'impôt sur les sociétés est désormais possible pour toutes les entreprises individuelles à condition d'être au régime réel.
La micro-entreprise, plus communément appelé auto-entrepreneur (AE), est une possibilité de régime offerte à entrepreneur individuelle (EI).
Ainsi, la micro-entreprise n’est pas un statut juridique mais une option de régime fiscal qui peut être applicable à une entreprise individuelle.
On comprend alors que l’entreprise individuelle n’est pas nécessairement une auto-entreprise. Et qu’une micro-entreprise est forcément une entreprise individuelle.
Les points communs entre une micro-entreprise et une entreprise individuelle
On vous l’accorde, le micro-entrepreneur et l’entrepreneur individuel ont des caractéristiques communes, comme :
➖ une personnalité morale inexistante : l’entrepreneur exerce son activité uniquement en nom propre.
➖ des modalités de création identiques : la demande d’immatriculation se réalise depuis le site internet du Guichet unique de l’Inpi.
➖ aucun capital social obligatoire : les deux n’ont pas de nécessité d'avoir un apport minimal.
➖ une qualification professionnelle est nécessaire : un travailleur indépendant doit justifier précisément de son activité. Par exemple, un recruteur indépendant a pour intitulé d’activité : Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion.
➖ une cotisation foncière des entreprises est due : uniquement à partir de l'année suivant celle de la création de l'entreprise, avec une exonération de la CFE si le CA annuel est inférieur à 5 000 euros.
➖ un régime social des travailleurs non salariés (TNS) : tous deux bénéficient d’une couverture sociale prenant en charge les dépenses de soins comme pour un salarié. Par contre, ils ne cotisent pas à l’assurance chômage et il n’y a pas d’assurance en cas d’accident du travail.
Et parce que ça serait trop simple, le régime social est le même mais il existe tout de même des différences dans le mode de calcul des cotisations d’un AE et un EI.
Les différences entre une auto-entreprise et une entreprise individuelle
La notion d'entreprise individuelle "classique" fait référence à l'entrepreneur individuel soumis à un régime réel d'imposition.Tandis que la micro-entreprise fait allusion à l'entrepreneur individuel soumis au régime fiscal de la micro-entreprise et au régime micro-social.
Rappelons-le : en l’absence de personne morale dans ces régimes, il n'y a aucune différence entre les bénéfices de l’entreprise et la rémunération de l’entrepreneur individuel.
Il existe plusieurs distinctions entre l’entreprise individuelle (EI) et l’auto-entrepreneur (AE) :
➡️ le bénéfice imposable de l'entreprise est calculé différemment
EI : Le résultat (soit bénéfice, soit perte) est déterminé en fonction des charges réellement réglées par l'entreprise. C’est ce qui ressort dans la tenue de comptabilité complète.
AE : Le bénéfice imposable est calculé de façon forfaitaire sur la base du chiffre d'affaires.Un abattement s’applique en fonction de la nature de l’activité :
➖ 71 % du CA pour les activités de ventes ;
➖ 50 % du CA pour les activités de prestations relevant des BIC ;
➖ 34 % du CA pour les activités libérales et prestations de services BNC.
➡️ L'impôt sur le revenu n’a pas la même base de calcul
EI : Le résultat est intégré dans la déclaration d'ensemble de revenus (avec les autres revenus du foyer fiscal de l’entrepreneur). Le revenu global du foyer est ensuite soumis au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu. Il est possible d’opter pour l’impôt des sociétés (que nous aborderons plus loin).
AE : C’est identique pour le régime de la micro-entreprise.
Une option supplémentaire est possible en début d’activité et selon certaines conditions : celui du versement fiscal libératoire (VFL). Dans ce cas, l’impôt sur le revenu se base sur un % du CA, soit :
➖ 1 % du CA pour les activités de ventes relevant des BIC ;
➖ 1,7 % pour les activités de prestations relevant des BIC ;
➖ 2,2 % pour les activités libérales (BNC).
➡️ Le montant des cotisations sociales n’est pas identique
EI : Les cotisations sociales représentent environ 45 % du revenu imposable. *En l'absence de revenus, des cotisations minimales sont tout de même dues (pour en savoir plus : Cotisations minimales dues par les travailleurs indépendants en 2023).
AE : Elles sont calculées en proportion du chiffre d'affaires encaissé :
➖ 12,30 % les activités de ventes relevant des BIC ;
➖ 21,20 % pour les activités de prestations relevant des BIC ;
➖ 21,10 % pour les activités BNC.
➖ Si aucun chiffre d'affaires n'est réalisé, aucune cotisation sociale n'est due.
➡️ Pour valider un trimestre de retraite, les conditions sont différentes :
EI : 3 trimestres de retraite sont automatiquement validés par année civile d'activité.
AE : Un chiffre d'affaires minimum doit être réalisé pour valider un trimestre de retraite. (pour en savoir plus : Micro-entrepreneurs : comment déterminer vos droits à la retraite ?)
➡️ Le chiffre d’affaires n’est pas anticipé de la même façon :
EI : la tenue d’une comptabilité complète est obligatoire. Néanmoins, il n’y a aucune limitation en termes de chiffre d'affaires (CA).
AE : les seuils de chiffres d'affaires (CA) à ne pas dépasser sont de :
➖ 188 700 € (CA de N-1 et N-1) pour les activités de ventes relevant des BIC ;
➖ 77 700 € (CA de N-1 et N-1) pour les activités de prestations relevant des BIC et pour les activités BNC.
Les Sociétés
Si vous avez l’intention de vous lancer en tant que freelance, ce n’est pas parce que vous êtes seul dans votre projet que seul le statut d’entreprise individuelle s’impose à vous.
Vous pouvez créer une société et ainsi donner naissance à une nouvelle personne (personne morale = personne distincte du travailleur indépendant).
Il existe deux formes juridiques de société qui peuvent ne compter qu’un seul associé :
➡️ la SASU, qui est une SAS avec uniquement un seul associé.
La SASU n’est autre qu’une société par actions simplifiée unipersonnelle. En tant que seul associé, le travailleur non salarié définit les règles de fonctionnement de l'entreprise selon ses besoins et ses objectifs.
D'un point de vue entrepreneurial, la SASU est souvent privilégiée par les jeunes entrepreneurs en raison de sa souplesse et de son adaptabilité car de nombreuses activités commerciales peuvent être exercées sous le couvert d’une SASU.
➡️ l’EURL, qui est une SARL avec uniquement un seul associé.
L’EURL est une société à responsabilité limitée unipersonnelle.
Ce statut est très protecteur envers les travailleurs non salariés. L'unique associé peut décider des modalités de gestion et d'organisation de l'entreprise en bénéficiant d'une structure juridique qui facilite la transformation d’une société en SARL.
Ces deux formes de sociétés sont dites « unipersonnelles », car, bien qu’elles fonctionnent comme les sociétés ayant plusieurs associés, les pouvoirs de l’assemblée appartiennent seulement à l’associé.
SASU ou EURL : comparaison des formalités lors de la création
Ces deux formes de sociétés présentent des similitudes lors du processus de création même s’il existe quelques différences.
Chaque société acquiert la personnalité juridique le jour où elle est immatriculée. Toute demande d'immatriculation se fait par l'intermédiaire du portail e-procédure de l'Inpi depuis le site internet du Guichet entreprises.
➡️ La rédaction des statuts
Les statuts d’une entreprise désigne “la charte fondatrice de la société. Ils individualisent la société, matérialisent ses principales caractéristiques, notamment ses objectifs et son fonctionnement général vis-à-vis du/des associés ou actionnaires et des tiers.” selon infrogreffe.fr.
SASU : La loi laisse à l'associé une grande liberté statutaire. Il a la possibilité de fixer librement les règles de fonctionnement de la société en ajoutant des clauses dans ses statuts. Comme par exemple la reprise des actes : lorsque l’associé unique avance des frais lors de la constitution de la SASU, il a la possibilité de se faire rembourser l’argent avancé.
EURL : La rédaction des statuts de l’entreprise est également obligatoire et beaucoup plus encadrée. Ces dispositions qui conditionnent le fonctionnement de l’EURL sont évoquées dans le Code de commerce. Voici un exemple de modèle statut type EURL pour illustrer cette étape clé bien que nous recommandons d’être accompagné par des experts comme un avocat.
➡️ Le capital social et apports
SASU : Lors de la création de l’entreprise, le travailleur indépendant constitue le capital social de la société. Le cadre légal laisse la possibilité de ne verser les apports en numéraire (somme d’argent) qu'à hauteur de 50 % à la constitution de la SASU (le versement du solde devant intervenir dans les 5 ans). Le capital est réparti en actions librement fixé dans les statuts.
EURL : Le capital social est également constitué lors de la création de la société sans minimum ni maximum de montant. ****Cette fois-ci, il est possible de verser les apports en numéraire qu'à hauteur de 20 % à la constitution de l'EURL (le versement du solde devant intervenir dans les 5 ans). Le capital est divisé en part sociale librement fixé dans les statuts.
SASU ou EURL : comparaison du fonctionnement
Mais alors, le dirigeant a-t-il le même statut ?
Au sein d’une SASU, la nomination d’un président est obligatoire. C’est le représentant légal de l’entreprise, il est responsable civilement et pénalement de la SASU. Il peut s’agir d’une personne morale ou personne physique.
Le président s’occupe de la gestion courante de la société alors que l’associé unique est décisionnaire pour tout ce qui est en lien avec la structure de la société (comme la modification des statuts). C’est d’ailleurs l’associé unique qui fait le choix de la gouvernance. Un freelance peut naturellement se nommer personnellement Président mais il peut également nommer une tierce personne.
Du côté de l’EURL, le pouvoir de gestion de la société est assuré par le créateur de l’EURL ou par une personne extérieure (en cas de cession). En d’autres termes, le fait d’être gérant de l’EURL implique d’accomplir tous les actes de gestion courante dans l’intérêt de la société. Ce rôle est obligatoirement occupé par une personne physique.
Le freelance en tant que gérant d'EURL ou Président de SASU peut décider de se verser une rémunération au titre de leur mandat social. Attention, celle-ci ne doit pas être excessive au regard des possibilités de la société et doit s’établir avec un bulletin de paie.
Enfin, il se peut que vous prévoyez d’exercer une autre activité que celle visée par la société, dans un régime de micro-entreprise ? Dans ce cas, retenez que le cumul possible avec une activité de micro-entrepreneur est possible avec une SASU mais impossible avec une EURL.
Deux régimes sociaux différents
SASU : le dirigeant est soumis au régime général de la Sécurité sociale. Ainsi, le Président est considéré comme un assimilé salarié et il bénéficie de la même protection sociale qu’un salarié (comme pour l’entrepreneur individuel). Les cotisations sociales représentent environ 75 % de sa rémunération nette (contre environ 45 % pour un dirigeant TNS). Les cotisations sont calculées sur les rémunérations versées et sont payées trimestriellement.
EURL : Si l’associé unique exerce la fonction de gérant, il dépend de la ****protection sociale des indépendants. Les cotisations sociales sont d’environ 62% de la rémunération brute. Sachant qu’il existe des cotisations sociales minimales dues même en l'absence de rémunération. Si la gérance est exercée par une personne tierce, le gérant relève du régime des assimilés salariés , au même titre que la SASU. Les cotisations sociales sont calculées sur la base des revenus de l'année précédente et sont prélevées mensuellement (sauf option pour le paiement trimestriel).
SASU ou EURL : les spécificités du régime fiscal
➡️ Les impositions des revenus ne sont pas identiques
SASU : Les bénéfices de la SASU sont soumis à l'impôt sur les sociétés (IS).
Concernant la rémunération du dirigeant, elle est soumise à l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) dans la catégorie des traitements et salaires. Elle est déductible du bénéfice imposable.
A noter : une option pour l'IR est possible pour les SASU de moins de 5 ans, et pour 5 années maximum, sous certaines conditions.
Pour ce qui est des dividendes perçus par l'associé unique (correspondant à la part des bénéfices distribués), ils ne sont pas assujettis aux cotisations sociales.
EURL : Les bénéfices de l'EURL sont soumis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques, (sauf lorsque l'associé unique est une personne morale). Dans ce cas, la rémunération du gérant n'est pas déductible puisqu’il est imposé sur l'ensemble du bénéfice.
A noter que l’associé unique peut choisir le régime fiscal de la micro-entreprise (que nous avons décortiqué précédemment) ou encore choisir d'être imposée à l'IS.
Enfin, les dividendes perçus par le gérant associé unique d'EURL (soumis à l'IS) sont assujettis aux cotisations sociales pour la fraction supérieure à 10 % du capital social détenu et des sommes versées par le travailleur indépendant.
Nombreux sont les critères qui permettent à un travailleur indépendant de favoriser une forme juridique plus qu’une autre.
Cela peut être un souhait d’avoir une gestion administrative simplifiée, une volonté de s’associer ou non à court terme, une exigence accordée à l’amortissement des besoins financiers d’un projet entrepreneurial, la préférence d’un régime fiscal ou le régime social plus avantageux…
Et si vous êtes encore parmi les courageux lecteurs de cet article, nous le savons : il n’existe pas de statut juridique parfait. Mais le choix est plus simple qu’il n’en parait en fonction de l’aventure qui germe de votre esprit.
Globalement, une entreprise individuelle s'adapte à toutes les activités qui nécessitent peu d'investissement, qui doivent être testées pour s’assurer d’un succès ou encore pour des activités qui n’ont pas vocation à se développer ou structurer rapidement.
Lorsqu’un freelance souhaite piloter ses revenus d’activité, optimiser sa situation et de s’associer dans un futur plus ou moins proche, alors la création d’une société SASU ou EURL est une option plus adaptée.
Chaque statut juridique présente ainsi des avantages et des inconvénients pour un travailleur indépendants qu’il s’agit de connaître pour prendre des décisions stratégiques éclairées.
